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L'exception réunionnaise

Comment cela s’est-il traduit dans la pratique ?
.....Un mélange des genres et des .....discordances majeures

La lecture discriminatoire de la loi s’est poursuivie après 1991.

Les conséquences
.... Initiatives incohérentes et préjudiciables .... aux découvertes
.....Archives inexistantes
.....Absence de moyens financiers
.....Disfonctionnements
.....Spectaculaire et amateurisme
.....Absence de conseil scientifique
.....Dépendance et interventions aux suites .....aléatoires
....Opacité

Institutions et personnalités alertées et leurs réactions

DRAC Réunion : Service du Patrimoine :
conservateur du patrimoine, monuments historiques, archéologie, ethnologie, inventaire, architecture :

documentation
technicien des Services Culturels
des bâtiments de France
Secrétariat

Or depuis 1991, la structuration, la modernisation et la réglementation de l’archéologie ont connu une accélération sensible. Cette évolution était indispensable
« à une époque où les plus graves menaces portant sur le patrimoine archéologique provenaient de la fouille clandestine et du trafic des objets découverts au cours de ces fouilles. Depuis, d'autres menaces sont apparues, celles notamment liées à l'aménagement urbain qui entraîne une érosion sans précédent du sous-sol des villes historiques et des zones rurales ». Source : Introduction de René DINKEL à la Convention de Malte, in Encyclopédie du Patrimoine, Paris, 1997.
Signée à Malte le 16 janvier 1992, la première convention européenne pour la protection du patrimoine archéologique, dite Convention de Malte, a été ratifiée par seize États membres, dont la France, le 6 mai 1992. Son entrée en vigueur en France a été fixée au 10 janvier 1996 par le décret n°95-1039 du 18 septembre 1995 (paru au Journal Officiel du 23 septembre 1995).
A la même époque, les articles II 1 et II 4 de la Convention Cadre signée le 1er juillet 1992 entre l'Etat français et l'Association pour les fouilles archéologiques nationales donnent une idée des précautions dont s’entoure l’Etat pour éviter les dérives techniques lors des fouilles autorisées.
Alors que Mayotte a été prise en compte de façon claire dans le décret 94-423 du 27 mai 1994 remplaçant la CSRA par la CNRA et créant les CIRA (commissions interrégionales archéologiques), aucune mention n’est faite de La Réunion.
Etait-il possible, à partir de ce moment, que la Circulaire n°056579 du 25 février 1997, concernant la mise en oeuvre des dispositions juridiques relatives à la protection du patrimoine archéologique qui insiste sur l’implication de la vigilance du service régional d’archéologie dans toutes les opérations lourdes, notamment en zone sensible fût appliquée correctement à la Réunion ? (voir annexe 2 à la page 469)

Les conséquences en ont été que :

Initiatives incohérentes et préjudiciables aux découvertes
en 1978, la découverte du tumulus funéraire de Saint-Leu ne connut aucune suite à cause de l’incompétence technique du responsable de l'antenne archéologique. Quel a été le sort réservé aux ossements collectés à des fins d’analyse ? (Voir annexe 2 page 451).
Fin des années 70 début des années 80, avec les autorisations complaisamment accordées à des chercheurs de trésors, de nombreux sites et vestiges furent compromis dans des zones sensibles (zone de l’actuelle route du littoral, région de Saint Pierre et de Saint Philippe). J’ai retrouvé une pièce qui n’a jamais été soumise à l’examen de scientifiques, oubliée dans un cagibi servant de débarras à une mairie de l’ouest de La Réunion.
Dans les années quatre-vingt furent découverts plusieurs sites de vie de marrons. A cause d’archives mal classées, voire en partie… « disparues », il est impossible de répertorier les découvertes. A cause de l’incompétence des découvreurs, il était d’ailleurs dès le départ exclus d’avoir des informations sur les endroits précis où se sont faites les découvertes, sur l’état des lieux, sur les découvertes mêmes. Le seul rapport consciencieux ayant existé sans doute satisfaisant sur le plan de l’expertise judiciaire a un goût d’inachevé sur le plan de l’archéologie.
Dans la plupart des cas, les sites ont été compromis et les vestiges – dans quelle proportion ? - disséminés. Le problème qui s’est posé à l’époque, c’est que tous ceux qui étaient considérés comme habilités à intervenir lors de découvertes avaient une connaissance plus que sommaire des pratiques cultuelles et culturelles des peuples d’où étaient originaires les esclaves qui ont été emmenés à la Réunion entre la fin du XVIIe siècle et la moitié du XIXe siècle. Et dans un milieu réunionnais béotien au possible, leur vernis de façade était le garant de la crédibilité de leurs conclusions.

Archives inexistantes
Pour ne citer que deux exemples,en 2004, à la recherche de rapports datant de la période comprise entre 1972 et 1986, j’ai appris de la personne nouvellement affectée à la réserve du Musée Léon Dierx, que des restes humains provenant de découvertes faites vers 1980 dans les Hauts de l’île traîneraient dans des cartons « quelque part » dans des locaux annexes du Musée. Mais aucune trace de rapport ni de registre n’en faisant état, aucun espace précis n’étant affecté aux pièces en question, il m’a été impossible d’en savoir plus. En 2006, j’ai pu voir dans la collection d’un musée privé à Saint-Philippe, des pièces collectées par un commandant de gendarmerie en 1983 sur un site de vie de marrons « quelque part » dans les Hauts de la rivière des Remparts. Hors du contexte et sans indications sur l’environnement dans lequel l’objet se trouvait, il n’est plus d’aucune utilité pour l’approche de l’histoire du marronnage.
En 1983, a été découvert un ossuaire à Saint-Pierre. Le chantier archéologique ne fut supporté que pendant cinq à six heures cumulées sur deux jours. Pourtant, si les conditions s’y étaient prêtées, cette découverte, traitée scientifiquement, aurait pu fournir des informations inestimables sur la période antérieure à l’établissement définitif des hommes sur l’île (voir en annexe 4 le rapport de la Responsable de l'Antenne archéologique d’alors à son interface au Ministère de la Culture, et en annexe 2 les pages 455 à 468).
Le 30 avril 1999, le Journal de l’Ile de la Réunion, revenant sur la récente découverte d’une pierre gravée au Tapcal, résume ainsi la situation après le départ de la responsable de l’antenne archéologique :

Absence de moyens financiers
Depuis son départ, seul le Groupe de recherches sur l’archéologie et l’histoire de la terre réunionnaise (GRAHTER) a pris le relais. La Direction régionale des affaires culturelles n’a pas fait de l’archéologie l’une de ses priorités.
Le problème, c’est que le GRAHTER est une petite association loi 1901 vivant de maigres subventions. Le GRAHTER fait pourtant l’effort d’organiser sur le site de la pierre gravée une visite de reconnaissance avec le concours d’un archéologue venu en mission à l’initiative de l’association (voir JIR du 8 mai 1999). À l’issue de la visite, il est question de la perspective d’inclure l’investigation scientifique du site dans la construction d’un projet archéologique régional global. L’absence de moyens n’a pas pu permettre la réalisation de ce rêve.
Année 2000. Alors que la presse s’était fait, le jour même, largement écho de la mise à jour par une entreprise de travaux publics de nombreux squelettes sur le port de Saint Pierre à quelques mètres du site de 1983, le fonctionnaire de la DRAC administrativement le plus à même à intervenir est, selon ses propres dires, arrivé sur les lieux quand la reprise des travaux avait commencé à bétonner l’emplacement.

Disfonctionnements
Disfonctionnement ? À quel niveau ? Selon les dires du service municipal concerné par la découverte – confirmés par l’article du Journal de l’Ile de la Réunion du 2 août 2000 – la découverte avait été immédiatement signalée aux autorités judiciaires et au sous-préfet. La DRAC a donc été mise aussitôt au courant. Ceci met en exergue, comme je l’ai exposé dans l’annexe 2 le disfonctionnement dans la prévention archéologique puisque trois ans auparavant la circulaire n°056579 du 25/02/97 citée plus haut avait mis l'accent sur le renforcement de la veille.
Il est important de rappeler ici que cette découverte a été faite à quelques mètres de celle de 1983. Et sans m’étendre sur l’événement, je dois dire qu’au moins un élément aurait dû alerter la DRAC et le Préfet : c’est qu’il ne pouvait s’agir d’un cimetière des années 1720 puisque les corps se trouvaient juste avant le talus, tout au bord de l’ancienne darse.

Spectaculaire et amateurisme
2001, août et septembre, avec un guide de haute montagne à leur tête, un groupe comptant un jeune historien préposé au rôle d’archéologue se livre au Tapcal à une intervention spectaculaire mais obéissant à des règles pour le moins originales d’intervention archéologique dans une zone sensible où le moindre indice détruit peut être une pièce capitale dont l’absence peut compromettre l’interprétation du puzzle. Quel a été l’impact de cette intervention sur le site de marrons concerné ?
En mars 2005 sous le titre « Guerre des fossiles autour d’une ancienne batterie maritime » la JIR du 28 livre à l’opinion une information qui peut être considérée comme un cas d’école :
« Le Groupe de recherche sur l’archéologie et l’histoire de la terre réunionnaise (Grahter) proteste contre les travaux de sondage d’une ancienne batterie maritime confiés à la Confrérie des gens de la mer. Le Grahter s’est même plaint auprès de la Direction régionale des affaires culturelles qui fait le dos rond, et de la mairie de Saint-Paul. Tandis que la confrérie refuse la polémique.
La polémique naissante entre l’association présidée par Marc Kichenapanaïdou et celle d’Éric Venner pourrait s’intituler “la guerre des fossiles”. Des travaux de sondage ont eu lieu du 21 au 24 mars autour d’un ancien bâtiment de défense situé sous les arbres du parcours de santé de Saint-Paul. Une opération réalisée par la Confrérie des gens de la mer et son historien Olivier Fontaine entouré de huit bénévoles. Les travaux s’apparentent davantage à un dépoussiérage en surface sur cette batterie, érigée entre le XVIIIe et le XIXe siècle, selon M. Fontaine. “Cette opération archéologique permettra de mieux comprendre la structure, le rôle et l’organisation de ces batteries, autrefois nombreuses dans tous les endroits de l’île où s’exerçait une activité maritime conséquente et où l’ennemi pouvait tenter de débarquer”, explique la Confrérie des gens de la mer.
Cette structure souhaite évidemment aller bien au-delà de la simple opération de sondage. Mais quelle ne fut pas sa surprise, lorsque, en ouvrant le Journal de l’île mardi matin, Marc Kichenapanaïdou apprend l’existence de ces travaux. Aussitôt, il décroche son téléphone, s’offusque auprès de la Direction régionale des affaires culturelles qui a délivré les autorisations. “Ce qu’ils font ressemble à du travail d’amateur”, fustige le président du Grahter. “Ils n’ont aucune qualification pour entreprendre ces fouilles. Ils travaillent sans méthode et sans compétence. Ils risquent de détruire des preuves précieuses”. La mise au jour d’ossements qui pourraient avoir appartenu à un chien, mais qui ont été “laissés en plan”, indigne M. Kichenapanaïdou. “Tout archéologue qui se respecte aurait soigneusement rangé dans une pochette plastique cette découverte afin de la faire analyser”, estime le patron du groupe de recherche sur l’archéologie et l’histoire de la terre réunionnaise. “Ils n’ont aucune preuve que ces os n’étaient pas ceux d’une tortue, d’un dodo ou autre animal disparu de La Réunion. À vue d’œil, personne ne peut juger. Ils manquent manifestement de conscience et de professionnalisme”. Des accusations face auxquelles l’association présidée par Éric Venner ne souhaite pas réagir, afin de ne pas amplifier la polémique. En tout cas, la première phase de l’opération est terminée. Elle s’est arrêtée au simple stade de sondage en surface de l’ancien bâtiment de guerre. Les bénévoles de la Confrérie des gens de la mer affirment avoir localisé une des portes d’accès à la garnison, dans la partie Nord. Leur mission terminée, ces derniers ont recouvert jeudi matin “la bande” qu’ils avaient arrachée au sable basaltique. “L’association a fait son travail. Elle a vu la configuration de l’ancienne batterie maritime. Maintenant c’est terminé, on n’en parle plus”, explique-t-on du côté de la Drac. Sans doute pour mettre un terme à la polémique, la direction régionale de la culture assure qu’“il n’y aura plus de suite”. Pas dans l’immédiat en tout cas, car l’objectif final de la Confrérie des gens de la mer est bien de réhabiliter entièrement une batterie maritime. Et pourquoi pas celle de Saint-Paul considérée comme l’une des mieux conservées de l’île. Pour cela, il faudra monter un dossier solide afin d’obtenir les financements nécessaires. Un challenge que le Grahter voudra relever lui aussi. Marc Kichenapanaïdou qui le laisse entendre ouvertement revendique d’ailleurs la légitimité d’une telle opération. Si la Drac n’a pas l’intention de laisser à tout jamais enfouis sous le sable noir, les secrets entourant les murs de l’ancienne batterie côtière, elle devra trancher le moment venu : qui du Grahter ou de la Confrérie sera habilité à entreprendre les fouilles ? G.L. »

Absence de conseil scientifique
L’attaque portée par le GRAHTER contre les fouilles entreprises par la Confrérie des gens de la mer illustre bien la situation de l’archéologie à la Réunion. Le rappel à la rigueur, au respect des règles élémentaires de l’archéologie sont à l’initiative d’une petite organisation qui joue à cette occasion le rôle d’une CIRA . Et comme pris en faute, le représentant de l’Etat, la DRAC, fait le dos rond :
« L’association a fait son travail. Elle a vu la configuration de l’ancienne batterie maritime. Maintenant c’est terminé, on n’en parle plus »
Sans vouloir faire de procès d’intention, on peut se demander si le recul de la DRAC n’est pas dû au fait que cet organisme avait conscience de n’avoir pas, dans cette affaire, respecté les prescriptions de la loi.

Dépendance et interventions aux suites aléatoires
En mars 2007 enfin, la presse écrite et audiovisuelle s’est fait l’écho, lors de la mise à jour par un raz de marée de la présence d’un cimetière non répertorié à Saint Paul, des aléas dont le site archéologique a pâti, pendant plusieurs jours, de l’absence d’une structure adéquate pour gérer ce genre de situation. La décision prise par la DRAC, sous la pression de la médiatisation de l’événement et de l’activisme du GRAHTER a abouti à une intervention possible parce que celle-ci était circonscrite dans un périmètre réduit et déjà délimité dans une zone inhabitée et hors chantier. Ceci étant, la conclusion de l’intervention de l’archéologue, bien que précieuse, n’a pas pu, dans le temps qui lui était imparti, couvrir tout le champ des interrogations qui subsistent et auxquelles les historiens auront du mal à répondre sans l’aide d’investigations plus poussées.

Opacité
Pour conclure ce constat, je préciserai que m’étant adressé à la DRAC le 11 février 2007 pour avoir accès à la carte archéologique régionale et aux rapports d’intervention sur les sites de marronnage depuis 1983, je n’ai eu aucune réponse.
(lire la correspondance)
Ainsi confrontés à la gestion prometteuse de l’intervention de mars 2007, tous les exemples passés d'atteinte aux vestiges archéologiques, à la connaissance de l’histoire de la Réunion et à son patrimoine témoignant de la plus haute fantaisie tant dans le domaine de la prévention que dans ceux de la prospection et de la conservation du patrimoine posent le problème de la nécessité d'un bilan complet sur la période allant de 1972 à ce jour et d’une structuration de l'archéologie tenant compte des textes internationaux et nationaux appliqués dans toutes les autres régions de France. Il est tant que soit étendue à la Réunion une législation qui est appliquée dans toutes les autres régions de France.
Fait au Tampon le 20 mars 2007 ; Roger Théodora
.

Ce dossier a été joint à un courrier alertant les personnalités suivantes: Monsieur le Président du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe, Monsieur le Directeur général de l’UNESCO, Monsieur le Ministre de la Culture et de la Communication, Madame Margie Sudre et Monsieur Jean Claude Fruteau Députés au Parlement européen, Mesdames les Sénatrices Gélita Hoarau et Anne-Marie Payet, Madame la Députée Huguette Bello et Messieurs les Députés Didier Robert et Patrick Lebreton, Monsieur le Président du Conseil Régional de la Réunion et Madame la Présidente du Conseil Général de la Réunion.
revenir en arrière/pou artourn an-aryèr
Pour l’histoire et le patrimoine réunionnais : l’urgence d’un cadre juridique. Par Roger Théodora
Détail de la correspondance
Le Tampon, le 4 avril 2007
Roger Théodora,
À
Monsieur le Directeur général de l'Organisation des Nations Unies pour l'Education, la Science et la Culture

Sous couvert de
Monsieur le Président du Comité du Patrimoine mondial
7, place de Fontenoy
75352 Paris 07 SP
Monsieur le Directeur,
j’ai l’honneur de vous exposer, dans le mémoire ci-joint, la situation pénalisante que la Réunion connaît depuis trente-cinq ans en matière d’application du droit régissant l’archéologie et des conséquences qui en ont résulté.
La France dispose en effet d’une archéologie moderne et structurée qui couvre l’ensemble des départements de l’Hexagone et des départements d’Outre-mer. La Réunion, par suite de la superficialité des conclusions d’une mission de 1972, n’a pas pu bénéficier des dispositions appliquées aux autres régions de France.
Me référant à la Convention pour la Protection du Patrimoine Mondial, Culturel et Naturel signée par la France en 1972 et en particulier aux articles 1, 4 et 5 de cette convention, j’ai l’honneur de solliciter de votre autorité une intervention auprès des autorités françaises concernées afin qu’à La Réunion les textes régissant la discipline soient mis en conformité avec les règlements adoptés par la communauté internationale et signés par la France.
Veuillez agréer, Monsieur le Directeur, l’expression de ma haute considération.
Organisation des Nations Unies pour l'Education la Science et la Culture. Secteur de la Culture
À
Monsieur Roger Theodora,
97430 le Tampon

30 avril 2007
Réf: WHC/74 /39/ FR/CD/
Objet : l'archéologie réunionnaise
Monsieur,
Vous en remerciant, j'accuse réception de votre courrier du 5 avril dernier concernant l'archéologie réunionnaise et le droit français.
Ayant pris note avec intérêt de votre mémoire à ce sujet, je tiens tout d'abord à vous signaler que la Réunion n'est pas inscrite sur la Liste du patrimoine mondial de l'UNESCO, et que seul le "massif du piton de la fournaise" est inscrit sur la Liste indicative de la France (liste proposant les futurs sites français à inscrire).
Conscient de vos préoccupations, je transmets cependant votre courrier aux autorités françaises compétentes, notamment la Délégation permanente de la France auprès de l'UNESCO et le Ministère français de la Culture, pour informations et commentaires éventuels.
Vous remerciant de l'intérêt que vous portez à la protection du patrimoine mondial, je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Francesco Bandarin , Directeur , Centre du patrimoine mondial
Cc : Délégation permanente de la France auprès de l'UNESCO
Commission nationale française pour l'UNESCO
Le Tampon, le 4 avril 2007
Roger Théodora,
À
Madame la Présidente
Du Conseil Général de La Réunion,

Palais de la Source 2, rue de la Source 97400 Saint Denis 
Madame la Présidente,
La situation actuelle dans laquelle se trouve l’archéologie à la Réunion montrant que depuis trente-cinq ans personne n’a trouvé à redire à la non application à la Réunion du droit régissant l’archéologie dans le reste du territoire français, j’ai l’honneur de vous soumettre dans le mémoire annexé à ma lettre les conséquences qui ont résulté de cette anomalie et de solliciter votre attention sur l’urgence qu’il y a à y remédier.
La France dispose en effet d’une archéologie moderne et structurée qui couvre l’ensemble des départements de l’Hexagone et des départements d’Outre-mer. La Réunion, par suite de la superficialité des conclusions d’une mission de 1972, n’a pas pu bénéficier des dispositions appliquées aux autres régions de France.
Cette discrimination objective dont La Réunion fait l’objet a eu des conséquences allant à l’encontre des articles 1, 2, 3, 4 et 5 de la Convention européenne pour la protection du Patrimoine archéologique, dite Convention de Malte, signée à Malte le 16 janvier 1992, ratifiée par la France, le 6 mai 1992 et dont l’entrée en vigueur en France a été fixée par décret au 10 janvier 1996.
Je tiens à vous informer que, considérant la nécessité de donner à ma démarche tout le poids que je souhaite, j’ai donc, en référence à l’article 13 de cette convention, alerté Monsieur le Président du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe.
La France ayant signé la Convention pour la Protection du Patrimoine Mondial, Culturel et Naturel en 1972 et la situation de la Réunion jurant avec les articles 1, 4 et 5 de cette convention, j’ai présenté le même rapport à Monsieur le Directeur général de l’UNESCO,
Au plan National, je me suis adressé à Monsieur le Ministre de la Culture et de la Communication.
Enfin, au plan local, je me suis adressé, comme à vous, aux personnalités suivantes : Madame Margie Sudre et Monsieur Jean Claude Fruteau Députés au Parlement européen, Mesdames les Sénatrices Gélita Hoarau et Anne-Marie Payet et Monsieur le Président du Conseil Régional de la Réunion.
Veuillez agréer, Madame la Présidente, l’assurance de mes sentiments les plus distingués.
Département de la Réunion
Saint-Denis le 12 juin 2007
N/Réf : N° 528 /DPCS/
La Présidente du Conseil Général
À
Monsieur Roger Théodora

97430 le Tampon
Monsieur,
J'ai pris connaissance avec intérêt de votre courrier en date du 4 avril 2007 qui se rapporte aux implications, du point de vue de la recherche historique, de l'inexistence au sein de la Direction Régionale des Affaires Culturelles d'un service régional d'archéologie.
Alors que les initiatives visant à organiser des chantiers archéologiques sont de plus en plus nombreuses à la Réunion et que les opérations d'aménagement susceptibles de porter atteinte à d'éventuels vestiges sont elles aussi forcément très importantes, il serait en effet urgent de mettre en place dans notre département et une politique de l'archéologie scientifique, technique et institutionnellement organisée.
C'est à ses fins que je saisis dès à présent Madame le ministre de la Culture et de la Communication de cette préoccupation et je ne manquerai pas de vous tenir informé de sa réponse.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée
Nassimah DINDAR.
visites
   
   
 
Où est la carte archéologique régionale ? Où est le rapport de la découverte de 2000 à Saint Pierre ? Et les rapports d’intervention sur des sites du marronnage ? Que sont devenus les vestiges archéologiques trouvés sur ces sites ?
 
         
L'application à la Réunion des lois régissant l'archéologie
dans les autres régions françaises:
un combat à mener

 

 

Lors de recherches effectuées en vue de la rédaction d’un livre sur le passé lointain des îles du sud-ouest de l’Océan Indien, mon attention a été retenue par des informations révélant l’état dans lequel se trouvait l’archéologie à La Réunion. Le constat alarmant qui s’est offert à moi m’a conduit à ne pas me contenter d’en parler dans le chapitre XXIX de mon ouvrage, mais à rédiger le rapport suivant que j’adresse aux institutions et personnalités internationales, nationales et régionales concernées par le sujet.

S’il est une évidence qui guide ma démarche, c’est qu’à ce jour, il n’existe officiellement aucune preuve de la présence de l’homme antérieure à l’investissement du lieu par des Européens sur le territoire de l’île de la Réunion. La période considérée ayant vu la fréquentation de l’île par des groupes humains qui, pour diverses raisons, n’ont pas été signalés dans les sources d’informations écrites de leur temps, leur présence ne pouvait être signalée que par des preuves archéologiques qui auraient pu être prétexte à un travail de recherche approfondi ; mais aucun service archéologique digne de ce nom n’ayant jamais été mis en place sur l’île, aucune preuve n’a jamais été prise en compte. Certaines ont même été détournées abusivement par des historiens prisonniers de la seule prise en compte de témoignages écrits.

Cette situation paradoxale a, par contamination dans l’approche, également porté préjudice à une lecture de la période de l’histoire allant de 1663 à 1848. Là encore, l’archéologie eût été d’un inestimable secours pour sortir le marronnage de l’image misérabiliste qui lui est attachée par l’histoire traditionnelle et comprendre ce que notre identité moderne lui doit en termes de pratiques culturelles (imaginaire, connaissance et utilisation des espèces florales indigènes et endémiques, médecine traditionnelle, etc.)

Le vide archéologique à La Réunion est d’autant plus paradoxal qu’il ne manque pas, tant au plan international que national, de conventions, directives, lois, arrêtés, décrets et circulaires permettant à l’archéologie d’être efficace et que l’archéologie française est structurée, moderne et performante.

 

L'exception réunionnaise
Pour comprendre l’exception réunionnaise en matière d’application de ces textes il faut remonter à l’année 1972.
En 1972, la Guyane, la Guadeloupe et la Martinique ont été dotées chacune d'une direction de circonscription archéologique par arrêté du 25 mai 1972 publié au J.O. du 10 juin 1972 . L’article 2 de l’arrêté nommait un « délégué dans les fonctions de Directeur des Antiquités » à la tête de chaque DCA.
Paris n’a pas étendu cette structuration de l’archéologie au département de La Réunion. Il a suivi les propositions du rapport présenté par un missionnaire du Ministère à l’issue de son séjour du 5 au 12 octobre1972 (voir annexe 3), installant une simple « antenne » sans réel cadre juridique ni réels moyens.

Comment cela s’est-il traduit dans la pratique ?
1 - L’antenne a eu, de facto, comme lieu d’attache le Musée Léon Dierx dont la vocation était, au moment de la décision, l’hébergement du legs Vollard et n’avait donc aucun lien avec l’archéologie.
2 - Sur quels critères a été choisi le responsable d’antenne? L’absence de textes fixant la qualification requise permit de confier la charge à un enseignant faisant fonction de conservateur du musée et n’ayant aucune compétence pour gérer ce département ni intervenir au nom de l'Etat dans les situations spécifiées aux articles 14 et 15 du titre III de la loi du 27 septembre 1941.
Le cas s’est reproduit avec la deuxième personne à avoir assumé cette charge. C’était un universitaire qui, de ses propres dires, (voir en annexe 2 1a page 451 de mon ouvrage Candide et l’ancien puits), n’étant pas archéologue, exerça un rôle plus administratif que technique.
La troisième, conservatrice confirmée de musée, avait une formation d’anthropologue et des connaissances techniques en archéologie qui lui permirent d’intervenir sur un site révélé en 1983. Toutefois, le cumul de fonctions fut préjudiciable à une disponibilité suffisante pour la gestion de chantiers archéologiques.

Un mélange des genres et des discordances majeures
Ce flou dans l’organisation, le cadre technique et les attributions s’est traduit par un mélange des genres et des discordances majeures dont les plus pénalisantes ont été :
1 - l’appréciation des situations et les choix faits, d’une part, par la DRAC, organisme représentant administratif officiel du Ministère de la Culture et d’autre part, ceux de cette antenne « relevant directement du Ministère » mais n’ayant par rapport à la DRAC ni l’autorité, ni l’indépendance d'une Direction de circonscription archéologique ayant à sa tête un « délégué, nommé par arrêté, dans les fonctions de directeur des antiquités » et dépendant de la Sous direction des Fouilles et Antiquités ;
2 - L’inefficacité de la responsable d’antenne qui ne put imposer le respect des lois et notamment l’art 5 de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques précisée par l’article 1 de la Loi n°66-1042 du 30 décembre 1966. Sans autonomie financière – les crédits transitaient par la DRAC qui les utilisait suivant sa propre vision de l’archéologie – elle ne put initier une véritable politique d’archéologie préventive ou de sauvetage. Les crédits passant par la direction régionale furent affectés à des actions n’ayant rien à voir avec la veille archéologique. (Voir en annexe 2, le chapitre 29 de mon livre Candide et l’Ancien Puits, voir aussi en annexe 4, le rapport du 20 novembre 1983).

La lecture discriminatoire de la loi s’est poursuivie après 1991. En effet, si la Circulaire du 7 octobre 1991 relative à l'organisation des services de l'archéologie des directions régionales des affaires culturelles stipule que
Le service compétent en matière d'archéologie est désormais dénommé, au sein de chaque direction régionale des affaires culturelles, service régional de l'archéologie. Ce service est dirigé par le conservateur régional de l'archéologie…
cette précision ne concerne pas La Réunion. Celle-ci aurait dû, pour se voir appliquer ces directives de la circulaire, exister en tant que circonscription archéologique. Et aucune disposition (ni le décret 60-516 du 2 juin 1960, ni le décret n°84-1034 du 20 novembre 1984) n’avait, entre-temps, remédié à la discrimination officialisée en 1972.
Le dernier texte à intéresser La Réunion est la Circulaire du 2 décembre 1987 relative au fonctionnement et à l'organisation des directions régionales des affaires culturelles. C’est lui qui pérennise l’inexistence objective d’un service d’archéologie moderne à la Réunion.
On peut le constater à la comparaison des organigrammes actuels des DRAC de l’hexagone et des DOM. Toutes les autres régions de France disposent en effet d’un service régional d’archéologie spécifique, distinct des pôles des monuments historiques, de l’ethnologie, de l’inventaire etc.… Tous se sont structurés et modernisés en fonction de leur environnement respectif.
Certains comme c’est le cas en Guyane ont mis l’accent à l’intérieur du service sur la carte archéologique, et l’archéologie préventive.
D’autres, tel le service d’archéologie de la région Rhône-Alpes ont anticipé sur les risques de dérapages dus à l’importance du territoire couvert et à la richesse archéologique de la région en pourvoyant chaque département d’une antenne scientifique et se dotant d’une Coordination scientifique et opérationnelle.
Et à la Réunion ? L’organigramme ci-dessous témoigne de la situation

Cellule travaux- marchés :
Architecte urbaniste
 
 

 

 

Suivi du courrier adressé aux personnalités
Dossier adressé à
Date d'expédition
Informations sur la suite donnée à la date du......... 17 octobre 2007
Monsieur le Président du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe
04 avril 2007
Aucune
Monsieur le Directeur général de l’UNESCO
04 avril 2007
lettre du 30 avril 2007 (lire)
Monsieur le Ministre de la Culture et de la Communication
04 avril 2007
Aucune
Monsieur Jean-Claude Fruteau Député au Parlement européen
04 avril 2007
Aucune
Madame Margie Sudre Députée au Parlement européen
04 avril 2007
Aucune
Madame la Sénatrice Gélita Hoarau
04 avril 2007
R.d.v. en oct. 2009 et suite (lire)
Madame la Sénatrice Anne-Marie Payet
04 avril 2007
Aucune
Monsieur le Président du Conseil Régional de la Réunion
04 avril 2007
Aucune
Madame la Présidente du Conseil Général de la Réunion
04 avril 2007
lettre du 12 juin 2007 (lire)
Madame la Députée Huguette Bello
27 juin 2007
Aucune
Monsieur le Député Didier Robert
27 juin 2007
Aucune
Monsieur le Député Patrick Lebreton
27 juin 2007
Aucune

 

promyé paz
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