Histoire
Lwa Taubira pou fé rokonèt Lésklavaz in krim kont Tout-Domoun / Loi Taubira tendant à la reconnaissance de la traite et de l'esclavage en tant que crime contre l'humanité
Patrimoine & Archéologie
Internasyonal / international
Convention pour la Protection du Patrimoine Mondial, Culturel et Naturel signée à Paris le23 novembre 1972 signée par la France
Convention européenne pour la protection du patrimoine archéologique, dite Convention de Malte, signée à Malte le 16 janvier 1992, signée et ratifiée par la France le 6 mai 1992.
Nasyonal / national
Loi du 31 décembre 1913 publiée au J.O. du 4 janvier 1914
Loi du 27 septembre 1941 portant réglementation des fouilles archéologiques Validée par l'ordonnance publiée au J.O. du 15 octobre 1941 n° 45-2092 du 13 septembre 1945, Modifiée par l'ordonnance n° 58-997 du 23 octobre 1958, et par le décret n° 64-357 du 23 avril 1964, et par la loi n° 80-532 du 15 juillet 1980, et par la loi n° 89-874 du 1er décembre 1989 et le décret n° 94- 422 du 27 mai 1994
Arrêté du 25 mai 1972 publié au J.O. du 10 juin 1972 (page 5841)dotant chacun des départements d’outre mer suivants, la Guyane, la Guadeloupe et la Martinique d'une direction de circonscription archéologique.
Décret 84-1007 du 15 novembre 1984 instituant les commissions régionales du patrimoine historique, archéologique et ethnologique, abrogé par le Décret 99-78 du 5 février 1999
Décret n°84-1034 du 20 novembre 1984 fixant les limites des circonscriptions archéologiques
Circulaire du 7 octobre 1991 relative à l'organisation des services de l'archéologie transformant les directions de circonscription archéologique en services régionaux d’archéologie
Décret 94-423 du 27 mai 1994 remplaçant la CSRA par la CNRA, créant des CIRA et rattachant Mayotte à la compétence de la CNRA. Rien n’est précisé pour les DOM
Décret n°95-1039 du 18 septembre 1995 (paru au Journal Officiel du 23 septembre 1995) fixant l'entrée en vigueur de la convention de Malte au 10 janvier 1996.
Circulaire n°056579 du 25 février 1997, concernant la mise en oeuvre des dispositions juridiques relatives à la protection du patrimoine archéologique
Loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive modifiée par la loi n° 2003-707 du 1er août 2003
Décret no 2002-90 du 16 janvier 2002 portant statut de l'Institut national de recherches archéologiques préventives
Laplikasyon / mise en pratique
Sak lalwa i di, sak i fo fé, épisa sak i fé pou-d-vré / Textes de référence, directives et leur application au 12 janvier 2007.
